FORMATION DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits et toutes prestations de services associées par ces ventes conclues par la société AGRIAUS auprès de personnes physiques ou morales.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Le vendeur a la faculté de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel un litige serait en cours, et de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur. La commande exprime le consentement de l'Acheteur de manière irrévocable; il ne peut donc l'annuler, à moins d'un accord exprès et préalable du vendeur. Dans ce cas l'acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d'étude, dépenses de main d'oeuvre et d'approvisionnement), et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l'acompte déjà versé restera acquis au vendeur.
PRODUITS & TARIFS
Les produits et caractéristiques mentionnés par le catalogue publié par la société AGRIAUS n'ont qu'une valeur indicative. Le Vendeur se réserve la faculté d'apporter toutes modifications qu'il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (HT).
Les frais de port sont détaillés lors de la transformation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur nos devis ou sur le site MATERIEL-LEVAGE.COM.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
Les frais de port sont détaillés lors de la transformation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur nos devis ou sur le site MATERIEL-LEVAGE.COM.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour toute première commande et/ou tout achat effectué en ligne par le biais du site MATERIEL-LEVAGE.COM, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur. Les modalités de paiement s'effectueront par carte bancaire ou virement bancaire. Pour tout autre nouvelle commande d'un client en compte, les conditions de paiements seront communiquées dès l'établissement de votre devis. Les modalités de paiement s'effectueront par carte bancaire ou virement bancaire.
La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix établis dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
LIVRAISON & TRANSPORT
Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l'accusé de réception de commande et réception du paiement ou de l'acompte. Pour toute commande faisant l'objet d'une étude, le Vendeur disposera d'un délai incompressible à la validation du plan d'approbation. Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen. Tiennent lieu d'un tel avis : la remise directe du matériel à l'Acheteur ou la délivrance du matériel à un expéditeur ou transporteur désigné par l'Acheteur ou par défaut par le Vendeur. L'Acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l'avis de mise à disposition. Si l'Acheteur ne prend pas le matériel à l'endroit et à la date résultant du contrat, et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou une omission du vendeur, il est tenu d'effectuer les paiements prévus au contrat comme si le matériel avait été livré. Dans ce cas, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et aux risques et périls de l'Acheteur.
A défaut pour l'acheteur d'effectuer une réclamation dans un délai de huit jours suivant la livraison, le matériel est réputé avoir été réceptionné. Cette réception vaut reconnaissance de l'absence de défauts apparents.
Les délais de livraison sont mentionnés sur notre site de vente en ligne MATERIEL-LEVAGE.COM ainsi que sur notre catalogue de produits.
Les délais de livraison ne sont sont donnés qu'à titre indicatif et en aucun cas leur dépassement ne pourra entraîner ni annulation de la commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d'aucune sorte, ni remboursement par le Vendeur des sommes versées, sauf convention expresse confirmée par l'accusé de réception de commande. Ils sont représentés à travers des pictogrammes reprenant la durée de livraison ainsi que le statut du produit au moment où la commande a été passée. Chaque commande correspondra à une unique livraison prenant en compte le délais de livraison le plus long, sauf accord entre les deux parties et prise en charge de l'Acheteur des surcoûts liés au transport.
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RETARD DE PAIEMENT
Les paiements sont réputés portables, nets et sans escompte au domicile du Vendeur dans les termes de la loi n°2001.420 du 15 mai 2001 dite loi NRE. Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ou tout refus d'acceptation d'une lettre de charge, lors de la présentation, entraîne :
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RESERVE DE PROPRIÉTÉ & TRANSPORT DES RISQUES
Le Vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à complet paiement du prix. Tous les biens vendus par le Vendeur le sont dans le cadre de la loi n°80335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété. En cas d'acompte, le remboursement s'effectuera après déduction des frais éventuellement exposés. A compter de la livraison, l'Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord préalable du Vendeur. Toutefois en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès de l'Acheteur final.
En cas de non respect par l'Acheteur d'une des échéances de paiement, ou de violation quelconque de la présente clause, le Vendeur peut exiger la restitution des biens aux frais de l'Acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le Vendeur pourra en outre résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous
autres dommages intérêts résultant notamment, pour les appareils sur devis, des frais d'études..., l'Acheteur outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à un tiers du montant hors taxe du contrat non exécuté, évalué à la date de résiliation. Cette indemnisation sera imputable par le Vendeur sur les paiements déjà reçus.
En cas de non respect par l'Acheteur d'une des échéances de paiement, ou de violation quelconque de la présente clause, le Vendeur peut exiger la restitution des biens aux frais de l'Acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le Vendeur pourra en outre résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous
autres dommages intérêts résultant notamment, pour les appareils sur devis, des frais d'études..., l'Acheteur outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à un tiers du montant hors taxe du contrat non exécuté, évalué à la date de résiliation. Cette indemnisation sera imputable par le Vendeur sur les paiements déjà reçus.
GARANTIE
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
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Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement
des produits non conformes ou affectés d'un vice. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation
et de leur utilisation. Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit aviser le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours de la contestation du désordre et lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.
des produits non conformes ou affectés d'un vice. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation
et de leur utilisation. Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit aviser le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours de la contestation du désordre et lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.
Les produits commercialisés par AGRIAUS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
FORCES MAJEURES
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
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Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.
CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel en soit le support échangé dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat (et même après son échéance) sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l'une ou l'autre des parties. Les spécifications techniques et les plans d'ensemble transmis sont considérés comme des informations confidentielles et ne pourront en aucun cas être diffusés par les parties engagées.
En conséquence, les parties s'engagent à :
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